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Mentions légales

MiFID ou « Markets in Financial Instruments Directive » est un ensemble de règles de droit européennes qui contribuent à l’harmonisation de la réglementation pour les transactions en produits financiers et l’intégration des marchés financiers. Les principaux objectifs de MiFID sont d’une part de renforcer la concurrence et la transparence des marchés financiers et d’autre part de mieux protéger l’investisseur.

C’est pourquoi Elitis Protection SA met à votre disposition sa politique de gestion des conflits d’intérêts, sa politique de rémunération et sa politique de segmentation tarifaire.

Que faire en cas de plainte?

  • 1ère chose: le preneur peut s’adresser à Elitis Protection, Boulevard Ier 25 à 1348 Louvain-la-Neuve ou écrire un mail à info@elitisprotection.be.
  • 2ième chose: si le preneur d’assurance ne trouve pas la solution auprès des contacts susmentionnés, il peut s’adresser à l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles, ou envoyer un mail à info@ombudsman.as.

Cette procédure n’exclut pas la possibilité d’intenter une action en justice. Les tribunaux belges sont compétents pour les litiges éventuels en rapport avec le contrat d’assurance, sauf disposition contraire des articles 4, 5, 8 à 14 du règlement européen n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les contrats sont régis par le droit belge sauf disposition contraire de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

 

Elitis Protection SA

Boulevard Baudouin 1er, 25
1348 Louvain-la-Neuve
Tél : +32 (0)10 47 64 59
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